À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article 223‑15‑2 »,

les mots :

« aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.