I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.