Adopté
Amendement n°CL120 · article 3 · déposé le 6 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
« Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1 er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des « thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.