Adopté
Amendement n°CL12 · article 3 · déposé le 6 mars 2024
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« précitée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.