Adopté
Amendement n°CL31 · article 14 · déposé le 7 mars 2024
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« son » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.