Adopté
Amendement n°CL35 · article 14 · déposé le 7 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 49
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.