À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :

« entrant dans le »

les mots :

« relevant du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.