Adopté
Amendement n°CL52 · article 16 · déposé le 7 mars 2024
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
« Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.