Adopté
Amendement n°CL56 · article 16 · déposé le 7 mars 2024
À l’alinéa 30, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.