Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. »
« En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu. »
« La garantie tenant à sa présence est donc limitée et n'inclut pas les premiers moments de la garde à vue qui pourtant peuvent être décisifs. »
« Aussi cet amendement vise t-il à prévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoir lieu qu'après l'arrivée de l'avocat. »
« Il s'agirait d'un véritable progrès pour les droits de la défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.