Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. »
« Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense". »
« Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.