Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dés le début de la garde à vue »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. »
« Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat. »
« Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.