Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Forissier et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.