Rejeté
Amendement n°CL2 · article unique · déposé le 27 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
« Dans son 1°, l’article LO141-1 du code électoral dispose que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. »
« Cet amendement vise à mettre fin à cette incompatibilité. »
« Un grand nombre de nos concitoyens déplorent actuellement une déconnexion des gouvernants avec les réalités qu’ils vivent sur le terrain au quotidien. »
« L’expérience d’un élu au service d'une collectivité territoriale est extrêmement utile dans l’exercice de fonctions parlementaires. »
« De plus, le fait d’avoir à la fois un mandat local et un mandat de parlementaire permet de favoriser le dialogue et les échanges d’informations entre les élus locaux et les élus nationaux, ce qui est essentiel pour que les difficultés et les attentes de nos concitoyens soient mieux relayées et réellement prises en compte. »
« L’objet de cet amendement est donc de permettre le cumul de la fonction de parlementaire avec celle de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.