Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Forissier et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.