Rédiger ainsi cet article

Déposé par Naïma Moutchou · Horizons et apparentés · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.