Rejeté
Amendement n°CL46 · article unique · déposé le 1er mars 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés.
« La loi MAPTAM de 2014 a créé la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui regroupe sur le territoire de l'ancienne agglomération de Lyon les compétences du département du Rhône et de la-dite agglomération afin de permettre l'émergence d'une structure permettant de véritables synergies entre les politiques publiques. À cette occasion, le rôle du conseiller de la Métropole de Lyon est créé et prend une dimension différente puisqu'il apparait désormais avoir les compétences du conseiller départemental. »
« Cet amendement vise à réparer un oubli et à adapter la loi à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en décembre 2023, il apparait en effet lors de l'adoption de loi MAPTAM en janvier puis de l'adoption à quelques semaines d'écart de la loi organique du 14 février 2014 visant à limiter le cumul des mandats, la spécificité du territoire lyonnais n'ait pas été prise en compte. »
« Ainsi, par cet amendement, il deviendra impossible de cumuler le mandat de député avec plus d'un mandat local qui est énuméré dont celui de conseiller de la Métropole de Lyon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.