Rejeté
Amendement n°CL53 · article unique · déposé le 2 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 18
Déposé par
Henri Alfandari · Horizons et apparentés · sur le Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »
« Amendement de coordination. »
« Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a été modifié par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique afin que le président du conseil consulaire soit élu. L’article L.O. 141-1 du code électoral, en raison de sa nature organique, n’a pas pu être mis à jour de cette modification. »
« Par cohérence avec l’ensemble du texte, le présent amendement tire les conséquences de cette évolution en empêchant le cumul du mandat de parlementaire avec celui de président de conseil consulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.