I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « À la première phrase »

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « À la première phrase ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« b) Après la première occurrence des mots : « Saint‑Pierre-et-Miquelon », la fin est supprimée ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.