Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».
« Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux que sont les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.