Adopté
Amendement n°CL36 · article 2 · déposé le 2 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Aude Luquet et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».
« L’article 433‑5 du code pénal réprime le délit d’outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur de certains établissements. »
« L’article 2 de la proposition de loi ajoute à la liste de ces établissements les établissements de santé. »
« Par cohérence avec l’objectif de cette proposition de loi qui vise à durcir les sanctions pénales pour toutes les violences commises à l’égard des professionnels de santé, cet amendement étend le champ de l’article 2 aux autres structures de santé : les maisons et les centres de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux, et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.