Rejeté
Amendement n°CL2 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A – Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »
« L'objectif de cet amendement est double. »
« D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français. »
« D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.