Rejeté
Amendement n°CL10 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Anna Pic et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Par dérogation à la règle fixée au II de l’article 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévue par le présent article sont soumises à un avis conforme de la la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR. »
« En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. »
« Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR. »
« Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 membres de la Cour de cassation, une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'ARCOM), il n'y a aucun risque d'obstruction à la mise en oeuvre de cette technique à redouter. »
« En revanche et eu égard à l'opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, cet avis conforme constituerait une garantie démocratique. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.