Tombé
Amendement n°CL4 · article premier · déposé le 8 mars 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et aux fins de promouvoir ses intérêts ».
« Ceci est un amendement d'appel. »
« L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes pour en éviter toute confusion ou décision contraire à l'esprit de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.