Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité, ne peut être inscrit dans le répertoire prévu au premier alinéa du présent article. »
« Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations des défenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, de l'inscription dans le répertoire créé par la loi. »
« L'article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvant être inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque sur les associations étrangères de protection des droits et libertés. Il n'est en effet pas acceptable que de telles associations puissent faire l'objet d'un contrôle de la part de la HATVP, ou qu'elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison du non respect de l'obligation créée par la loi. »
« Nous proposons donc d'exclure formellement ces associations de l'obligation d'inscription dans le répertoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.