Adopté
Amendement n°CL42 · article 3 · déposé le 12 mars 2024
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II. »
« Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.