Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »
« Ce sous amendement vise à affiner la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger ne communique pas certaines informations (son identité, le champ de son activité, le nombre de personnes employées...) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est ainsi proposé qu'une sanction pour les personnes morales soit également applicable à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.