Adopté
Amendement n°CL5 · article premier · déposé le 4 mars 2024
Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 …
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.