Dossier DLR5L16N49123 — Conforme /// 19 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme Dossier DLR5L16N49123 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Déposé au Sénat le 20 décembre 2023, dernière décision le 9 avril 2024, 19 amendements déposés, 5 adoptés.

4 moisde navette
19amendements
5adoptés
7séances AN
2votes d'ensemble
3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

20 décembre 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

20 décembre 2023 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 février 2024 Sénat · séance

Séance publique

13 février 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

13 février 2024 Sénat

Décision : adopté

28 février – 13 mars 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

11 – 19 mars 2024 AN · séance

Sept séances publiques

19 mars 2024 AN

Décision : modifié, 265-258

Scrutin n°3547 — 265 pour, 258 contre, 25 abstentions.

20 mars 2024 CMP

Dépôt d'un projet de loi

20 mars 2024 CMP

Convocation d'une CMP

4 avril 2024 CMP

Décision de la CMP : Accord

9 avril 2024 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 349-172

Scrutin n°3663 — 349 pour, 172 contre, 24 abstentions.

9 avril 2024 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

17 avril 2024 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

17 mai 2024 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3523
15 mars — L'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n…
 6 23
n°3547 vote d'ensemble
19 mars — L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juille…
 265 258
n°3663 vote d'ensemble
9 avril — L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juille…
 349 172

Atelier Les amendements

19 amendements déposés, 5 adoptés. Sorts : non soutenu 6 · rejeté 6 · adopté 5 · tombé 1 · sans suite 1.

GroupeDéposésAdoptés
RE 4 4
Ecolo - NUPES 4 0
LFI - NUPES 3 0
SOC 3 0
NI 2 0
LIOT 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

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