Adopté
Amendement n°CL6 · article 3 · déposé le 4 mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 …
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du risque juridique résultant des alinéas 3 et 4 de l'article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.