Adopté
Amendement n°CL4 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Antoine Armand et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 …
Supprimer cet article.
« Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article premier, qui supprime l'avis des commissions permanentes compétentes du Parlement sur la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique. Les modalités d'entrée en vigueur différée de la disposition, prévues par l'article 3, ne sont dès lors plus nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.