À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , avec le consentement de leur propriétaire, ».
« Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. »
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant des fouilles de bagages. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une fouille, ces agents sont contraints de solliciter les policiers ou les gendarmes pour que ces derniers l’effectuent. »
« D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisation du risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Elle ne permet donc pas à une entreprise de transport d'assurer totalement la sécurité des usagers dont elle a la charge. D’autre part, la demande du consentement avant une fouille est également susceptible d’allonger la durée d’un contrôle et donc de ralentir l’ensemble du trafic. Enfin, cette procédure mobilise in fine des agents de police et de gendarmerie déjà sur-sollicités et dont il est nécessaire de mieux orienter les interventions. »
« Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande de consentement du propriétaire d’un bagage avant une fouille, afin d’assurer l’efficacité et la rapidité des contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.