À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec le consentement exprès des personnes, ».
« Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. »
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant des palpations de sécurité. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une palpation de sécurité, ces agents sont contraints de solliciter les policiers ou les gendarmes pour que ces derniers l’effectuent. »
« D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisation du risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Elle ne permet donc pas à une entreprise de transport d'assurer totalement la sécurité des usagers dont elle a la charge. D’autre part, la demande du consentement avant une palpation de sécurité est également susceptible d’allonger la durée d’un contrôle et donc de ralentir l’ensemble du trafic. Enfin, cette procédure mobilise in fine des agents de police et de gendarmerie déjà sur-sollicités et dont il est nécessaire de mieux orienter les interventions. »
« Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande de consentement avant une palpation de sécurité, afin d’assurer l’efficacité et la rapidité des contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.