I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
« En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun »
« et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistrés comme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024) »
« En mars 2024, trois mineurs ont été interpellés et déférés devant le juge des enfants pour une quarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec arme depuis plusieurs semaines dans le métro à Saint-Étienne-du-Rouvray. »
« Dans ce contexte, il est proposé de renforcer les sanctions pénales encourues pour les infractions commises par des mineurs dans les transports en commun. »
« Ainsi, cet amendement vise à étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun aux mineurs de plus de treize ans, pour une durée minimale de 3 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.