À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à L. 2242‑10 »
les mots :
« et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ».
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, cette peine, outre qu'elle est difficile à appliquer en pratique, paraît disproportionnée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.