A discuter
Amendement n°CL13 · article 10 · déposé le 6 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 24 heures »
les mots :
« 3 jours ».
« La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai inclut leur transmission aux services de police et de gendarmerie et leur traitement par ces derniers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.