Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.