Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. »
« Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public, a un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation ou encore toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou des palpations de sécurité. »
« Cette extension du champ de compétence des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP tend à dénaturer leur mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.