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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL86 · article 6 · déposé le 10 mai 2024

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. »

« Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expressément requis. »

« Le groupe LFI-NUPES s'oppose à l’extension des compétences des polices municipales et à leur déploiement dans des lieux où elles n'ont pas vocation à intervenir. Les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent d'ores et déjà intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Il n'y a pas de besoin d'étendre le ""continuum de sécurité"", auquel le groupe LFI-NUPES s'oppose. »

« Le groupe LFI-NUPES déplore que les compétences des polices municipales ont été très largement élargies au cours de ces dernières années, avec pour certaines d'entre elles, l'armement. Nous sommes pour le monopole de l’État sur la sécurité et contre le fait de déléguer celle-ci aux forces de sécurité privée et à la police municipale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.