Supprimer cet article.
« Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. »
« Cet article prévoit d’étendre le droit de communication des données fiscales des personnes en infraction aux agents de sécurité dans les transports. »
« Le but poursuivi par un tel article est de faciliter l’identification de la personne en infraction pour le bien du recouvrement de l’amende ou de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). »
« Le dispositif manque de garanties, notamment concernant l’accès à des données personnelles par des agents non habilités ou assermentés. Le seul renvoie à un souci de formation à l’alinéa 3 de l’article n’est pas suffisant. »
« Faciliter la coercition contre les individus n’est pas une vision du service public des transports que nous défendons. Une réflexion de fond sur la facilitation de l’accès à ces transports (la gratuité par exemple) ou encore la mise en place de moyens supplémentaires matériels et humain sont nécessaires. »
« Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.