Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »
« Cet amendement supprime l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d'avoir accès aux renseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile des contrevenants). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.