À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par David Valence et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« immédiats ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.