À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« à des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est un amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.