À l’alinéa 1, substituer à l’année

Déposé par Philippe Pradal et 3 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement fixe le terme de l’expérimentation au 1 er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l’initiative de la rapporteure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.