Adopté
Amendement n°CL190 · article 6 · déposé le 13 mai 2024
Rédiger ainsi l’article 6
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
« Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure une convention locale de sûreté des transports collectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent donc d’ores et déjà sans qu’il y ait besoin d’une quelconque intervention législative. »
« Aussi, il apparaît que le dispositif proposé est superfétatoire et introduit une complexité inutile. Cet amendement propose de lui substituer une association obligatoire des opérateurs de transport à l’élaboration des conventions locales de sûreté des transports collectifs. Ce principe est de nature à améliorer la coordination des différents acteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.