A discuter
Amendement n°CL202 · article 11 · déposé le 13 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
« Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.