A discuter
Amendement n°CL203 · article 11 · déposé le 13 mai 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Clément Beaune · Renaissance · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1 er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
« Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délais prévisibles avant son adoption définitive et sa promulgation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.