Rejeté
Amendement n°CL3 · article 2 bis a · déposé le 8 mars 2024
Supprimer cet article.
« Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». »
« Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. »
« Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications. »
« De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact. »
« Aussi, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.