Supprimer cet article.
« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 bis A du présent projet de loi. »
« Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 2 BIS A notamment ainsi que l'article 1er, prévoit les peines encourues par les membres d'un groupement qui poursuit des activités de sujétion psychologique ou psychique. Ceux-ci encourraient ainsi jusque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, dans une logique de renforcement de l'arsenal pénal à disposition. »
« Or, légiférer ainsi est trompeur. En effet, le code pénal dispose déjà de suffisamment de mesures répressives. Ce n'est donc pas d'un énième renforcement de cet arsenal pénal ni une diversification de la sanction qui vont permettre de mieux lutter contre les dérives sectaires et thérapeutiques. Il faut déjà s'assurer que la justice puisse exercer son travail correctement, que les victimes puissent être prises en charge dans des conditions dignes et bénéficier d'un accompagnement efficace, et que les auteurs de telles violences puissent être pris en charge correctement et dans le cadre du droit existant. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.