L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple qui devrait guider les pouvoirs publics face à la question institutionnelle en Nouvelle-Calédonie : »
« Si un dialogue peut être conduit et si un accord consensuel et pacifique peut être trouvé c'est à la condition que l'exécutif et les assemblées parlementaires conservent une neutralité propre à rassurer les parties de l'accord de Nouméa. »
« Or, ce projet de loi constitutionnelle va trancher une des questions qui se trouve au coeur des négociations : le dégel du corps électoral. Si ce projet venait à s'inscrire dans la Constitution, il est à craindre qu'il traduise un parti pris de l'Etat français et donc la fin de sa neutralité. »
« Comment alors pourra t-il jouer son rôle naturel d'arbitre s'il a perdu les qualités qui s'attachent à cette fonction. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.